Bienvenue dans EN’CHAP ! EN’CHAP est une plateforme de commerce électronique (la « Plateforme », qui permet de mettre en relation un consommateur (l’ « Utilisateur ») souhaitant commander un repas, à consommer sur place ou à emporter, avec un restaurant référencé (le « Prestataire »).
Pour avoir accès au Site, ainsi qu’à tous ses Produits, vous devez accepter sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation dans leur dernière version et vous y conformer.
DEFINITIONS
La « Commande » désigne une commande passée par l’Utilisateur au Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme, afin d’acheter les Produits.
Le « Compte Utilisateur » désigne le Compte que l’Utilisateur peut créer sur la Plateforme.
Les « Conditions d’Utilisation » désignent les présentes conditions générales d’utilisation.
Les « Conditions de Vente » désignent les conditions générales de vente conclues entre les Utilisateurs et les Prestataires.
L’ « Éditeur » est la personne chargée du contenu de la Plateforme, soit EASYPAYE SOLUTIONS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 100,00 euros, ayant son siège au 122 rue Amelot 75011 PARIS 11, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°891 072 746.
Le « QR Code » est un code-barres à deux dimensions constitué de modules noirs ou de couleurs disposés dans un carré à fond blanc. L’agencement de ces points définit l’information que contient le code, qui permet d’accéder à la Plateforme.
La « Plateforme » désigne les sites web, applications, outils et autres équipements de l’Éditeur permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services des Prestataires.
Les « Prestataires » sont des tiers indépendants, notamment des restaurants et des hôtels qui qui sont référencés par la Plateforme, auprès desquels l’Utilisateur peut commander des Produits.
Les « Produits » désignent les articles, produits, emballages et tous les biens matériels, y compris les échantillons, le cas échéant, qui peuvent être achetés et vendus par les Prestataires par l’intermédiaire de la Plateforme, objet du présent contrat.
La « Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment le Code de propriété intellectuelle français, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code civil, et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.
Les « Services » désignent l'ensemble des Services mis à disposition des Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme, notamment la création d'un Compte Utilisateur et l’accès aux services des Prestataires référencés par la Plateforme.
Le « Site » désigne le présent site édité par l’Éditeur, accessible à l’adresse suivante : www.enchap.app
L’ « Utilisateur » désigne tout individu, particulier ou professionnel, qui visite le Site, quel que soit son statut. Il peut créer un Compte Utilisateur sur la Plateforme ou effectuer une Commande sur la Plateforme auprès d’un Prestataire référencé.
- APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS D’UTILISATION
- Applicabilité des Conditions d’Utilisation
Les Conditions d’Utilisations s’appliquent à tout Utilisateur qui ouvre un Compte Utilisateur sur la Plateforme ou qui utilise les Services de la Plateforme. Cependant, lorsque l’Utilisateur passe une Commande, il s’engage dans une relation contractuelle directe avec le Prestataire, et les Conditions d’Utilisation ne s’appliquent pas à cette relation contractuelle.
- Opposabilité des Conditions d’Utilisation
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes Conditions d’Utilisation au moment de son arrivée sur le Site, soit après avoir scanné le QR Code qui permet d’accéder directement à la Plateforme. En cochant la case prévue à cet effet, le consommateur confirme avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation.
- CREATION DU COMPTE UTILISATEUR
Avant toute utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la Plateforme et que son navigateur permet un accès sécurisé à la Plateforme. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
L’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur, ce qui lui permettra un accès facilité à la Plateforme, notamment de suivre ses Commandes actuelles et accéder à l’historique de ses Commandes.
Pour créer son compte, l’Utilisateur doit, dans un premier temps, entrer son numéro de téléphone mobile dans le champ prévu à cet effet. Puis, il recevra un message sur son téléphone mobile, qui contient un mot de passe choisi aléatoirement. L’Utilisateur devra utiliser ce mot de passe pour accéder à la création de son Compte Utilisateur. Puis, pour créer son compte, il devra remplir les champs prévus à cet effet, notamment créer un nouveau mot de passe. Ce dernier devra être utilisé pour valider chaque paiement effectué sur la Plateforme.
L’Utilisateur est le seul responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Pour guider l’Utilisateur, la CNIL met à disposition de bonnes pratiques pour générer un mot de passe solide (accessible ici). L’Éditeur décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par l’Utilisateur.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères. L’inscription est exclusivement personnelle et incessible.
L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révèlent inexactes, incomplètes ou non conformes à la procédure décrite ci-dessus et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Une fois l’inscription effectuée, l’Utilisateur pourra se connecter à son Compte Utilisateur avec son login et le mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Ces informations sont strictement confidentielles et ne doivent en aucun cas être communiquées. Dans le cas où l’Utilisateur aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à modifier le mot de passe sans délai et à en informer l’Éditeur.
- DUREE
L’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme est conclue pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut y mettre fin, à tout moment, en notifiant sa volonté par mail à l’adresse suivante : contact@easypaye-solutions.app, ou en désactivant son compte, dans ses paramètres.
L’Éditeur se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur, sans préavis, sans qu’il puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, en cas de manquement aux obligations résultant des présentes, ou en cas de violation par l’Utilisateur de la Réglementation Applicable, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- REALISATION DE LA COMMANDE
Lors de la passation de la Commande sur le site du Prestataire sélectionné, l’Utilisateur doit accepter les Conditions de Vente du Prestataire.
Le Prestataire est seul responsable de la bonne réalisation de la Commande. L’Éditeur n’est en aucun cas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire. L’Utilisateur comprend et accepte donc que le rôle de l’Éditeur est celui d'une Plateforme de mise en relation avec les Prestataires référencés sur le Site, qui sont indépendants et distincts de l’Éditeur, sur lequel l’Éditeur n'a aucun contrôle et auquel aucune exclusivité n'est consentie.
Les informations transmises par le Prestataire n’engagent que lui. L’Éditeur ne peut vérifier l’exactitude de ces informations.
La facturation est réalisée par le Prestataire directement, et l’Utilisateur doit le payer conformément à ce qui est prévu dans les Conditions de Vente du Prestataire.
La remise des Commandes est effectuée par le Prestataire sous sa seule et entière responsabilité. A cette occasion et dans un souci de sécurité, le Prestataire est autorisé à demander à l'Utilisateur de justifier de son identité.
- RESPONSABILITE DE L’ÉDITEUR
L’Éditeur publie la liste des Prestataires sur la Plateforme au nom des Prestataires, conformément aux informations fournies par eux. L’Éditeur rejette toute responsabilité quant au contenu des informations publiées sur la Plateforme.
L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences provoquées par le caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par l'Utilisateur. L'Utilisateur reste en toutes circonstances responsable de l'utilisation qu'il fait des Services de la Plateforme.
L’Éditeur ne saurait être responsable :
- de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme et les Services ;
- des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données ;
- en cas de perte ou de dommage quant au stockage de tout message ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via la Plateforme ;
- des conditions d'utilisation du Service par les Utilisateurs ni des relations entre les Utilisateurs.
Une fois la mise en relation effectuée, le Prestataire et l’Utilisateur sont seuls responsables de la relation contractuelle qui s’en suit. L’Éditeur n’est pas partie au contrat et sa responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas de mauvaise exécution de la Commande.
La Plateforme peut contenir des hyperliens dirigeants vers des sites externes à la Plateforme, l’Éditeur ne pourra pas être tenu responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, l’Éditeur ne peut, notamment, être considérée comme responsable des dommages résultant de l'utilisation de la Plateforme, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre Utilisateur.
La responsabilité de l’Éditeur, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou abusif ou, à la suite d'une divulgation volontaire ou involontaire, à quiconque, des codes d'accès confiés à l'Utilisateur.
Sauf faute ou négligence prouvée de l’Éditeur, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l'Utilisateur résultant de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de l’Éditeur.
Sauf faute ou négligence prouvée de l’Éditeur, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l'Utilisateur résultant de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de l’Éditeur.
La responsabilité de l’Éditeur, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou abusif ou, à la suite d'une divulgation volontaire ou involontaire, à quiconque, des codes d'accès confiés à l'Utilisateur.
Sauf faute ou négligence prouvée de l’Éditeur, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l'Utilisateur résultant de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de l’Éditeur.
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme.
- RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services, ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès en conformité avec les stipulations des présentes Conditions d'Utilisation.
L'Utilisateur s'engage également :
- à utiliser les Service ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers ;
- à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Plateforme ou des autres Utilisateurs, notamment ne pas introduire des virus ou tout programme malveillant ou contraire à l’utilisation de la Plateforme ;
- à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la Plateforme, de ne pas accéder aux Comptes Utilisateurs des tiers et de ne pas accéder à des parties de la Plateforme dont l'accès est réservé ;
- à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme ;
- à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs ;
- à ne pas dénigrer la Plateforme, les Services et l’Éditeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Les Utilisateurs sont responsables de l'utilisation de la Plateforme, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes Conditions d'Utilisation en agissant de manière compatible avec les Services et la Réglementation Applicable.
Toute autre utilisation donne droit à l’Éditeur de fermer l'accès au service de l'Utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ses données ou fichiers, ou d'interdire à l'Utilisateur l'accès de tout ou partie du service, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels l’Éditeur pourrait prétendre. De la même façon, si un Prestataire se plaint du comportement d’un des Utilisateurs, son Compte Utilisateur pourra être fermé par l’Éditeur.
Toute utilisation des Services susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger l'infrastructure de la Plateforme ou encore d'entraver la jouissance des Services par les autres Utilisateurs est interdite.
Toute tentative d'accès non autorisé aux Services, à d'autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d'autres réseaux connectés ou à l'un des Services via le piratage ou toute autre méthode est interdite.
Toute utilisation des Services contraire à la Règlementation Applicable en matière de protection des données personnelles est interdite.
- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’utilisation de la Plateforme implique des traitements de données à caractère personnel. En acceptant les présentes Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données Personnelles, accessible via le lien suivant : (put the link of private policy).
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments de la Plateforme est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle et le droit des bases de données.
L’Éditeur est notamment titulaire de la marque française n° 4892808, déposée auprès de l’INPI le 23 aout 2022, pour désigner les services en classes 35 et 42.
Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle en droit français.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de la Plateforme ni aucun logiciel y afférant.
Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant à l’Éditeur est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de l’Éditeur.
- MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION
Les présentes Conditions d’Utilisation peuvent être modifiées par l’Éditeur à tout moment. Dans ce cas, la date de mise à jour des Conditions d’Utilisation sera actualisée et indiquera le jour où les modifications ont été effectuées.
Si des modifications importantes sont apportées, les Utilisateurs seront avertis au moyen d’un courriel. En cas de modification des Conditions d’Utilisation, la nouvelle version en vigueur sera applicable à l’Utilisateur à compter de sa connexion sur la Plateforme.
En cas de litige, entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les Conditions d’Utilisation à prendre en compte seront celles en vigueur au moment des faits à l’origine du litige.
- LOI APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises à la loi française.
À défaut de solution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par le cocontractant le plus diligent, tout différend relatif aux Conditions d’Utilisation seront soumises à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre l’Utilisateur et la Société EASYPAYE SOLUTIONS , SASU au capital de 100 euros, dont le siège est 122 rue Amelot 75011, Paris , immatriculée au RCS de Paris sous le n°891 072 746, ci-après le « Prestataire ».
DEFINITIONS
La « Commande » désigne une commande passée par l’Utilisateur au Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme, afin d’acheter les Produits.
Les « Conditions d’Utilisation » désignent les conditions générales d’utilisation conclue entre l’Utilisateur et la Plateforme.
Les « Conditions de Vente » désignent les présentes conditions générales de vente.
Les « Conditions de Vente » désignent les présentes conditions générales de vente.
L’ « Éditeur » désigne la personne chargée de la Plateforme, soit EASYPAYE SOLUTIONS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 100,00 euros, ayant son siège au 122 rue Amelot 75011 PARIS 11, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°891 072 746.
La « Plateforme » désigne les sites web, applications, outils et autres équipements de l’Éditeur permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services des Prestataires.
Les « Produits » désignent les articles, produits, emballages et tous les biens matériels, y compris les échantillons, le cas échéant, qui peuvent être achetés et vendus par le Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme, objet du présent contrat.
Le « Reçu » est un document établi au moment d’une Commande entre le Prestataire et l’Utilisateur qui décrit précisément le contenu de ladite Commande, notamment le nom du Prestataire, le numéro de la Commande, le contenu et le prix de la Commande, ainsi que le lieu et l’heure à laquelle récupérer la Commande.
La « Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment le Code de propriété intellectuelle français, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code civil, et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.
Le « Site » désigne le présent site web accessible à l’adresse suivante : [].
L’ « Utilisateur » désigne tout individu, particulier ou professionnel, effectuant une Commande sur la Plateforme auprès d’un Prestataire référencé.
Le « Prestataire » désigne le prestataire de services de restauration et d’hôtellerie référencé par la Plateforme, chez qui l’Utilisateur passe la Commande.
APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS DE VENTE
Les Conditions de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits vendus par la EASYPAYE SOLUTIONS. Toute Commande de Produits emporte automatiquement acceptation entière et inconditionnelle des présentes Conditions de Vente.
Les Conditions de Vente sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme où elles sont directement consultables. Elles sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.
PRODUCTS
Les Produits offerts à la vente sur la Plateforme font tous l'objet d'une description. L’Utilisateur doit, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des ingrédients et des caractéristiques essentielles des Produits qu'il désire commander. Le choix et l’achat des Produits est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, les responsabilités du Prestataire et de l’Éditeur ne sauraient être engagées.
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur la Plateforme, au jour de sa consultation par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l’Utilisateur en sera informé au plus vite.
PRIX
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Sauf accord contraire écrit, toutes les Commandes sont acceptées sous réserve du prix et des réductions applicables en vigueur à la date de la Commande. Le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable à l’Utilisateur.
Le montant maximum remisé par panier peut varier en fonction de la promotion et doit être clairement communiqué. Toutes les remises s'appliquent à un niveau de prix hors taxes.
Les promotions figurant sur des sites Web tiers ne sont pas considérées comme des promotions valides et les responsabilités de l’Éditeur ou du Prestataire ne pourront pas être engagées si lesdites promotions ne fonctionnent pas.
CONDITIONS DE PAIEMENT
L’Utilisateur doit payer le prix des Produits à l'aide d’un mécanisme de paiement fourni sur le Site, même si la propriété des Produits n’a pas encore été transmise à l’Utilisateur.
Le règlement de la Commande peut s’effectuer par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express), et par tout autre moyen de paiement figurant sur le Site (cryptomonnaies etc.), au comptant et en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Utilisateur par le biais du site sécurisé « https://stripe.com/fr ».
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la Commande de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Le prestataire de paiement ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.
Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
La présente Plateforme n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable vis-à-vis du Prestataire du paiement, qui ne relève pas de la responsabilité de la Plateforme.
- COMMANDO
- Passation de la Commande
Les Commandes sont effectuées sur le Site. L'acceptation de l'offre par l’Utilisateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.
L’Utilisateur sélectionne sur le Site ce qu'il désire commander. La Commande se déroule selon les modalités suivantes :
- Information sur les caractéristiques des Produits, nom et adresse du Prestataire ;
- Choix de la date et plage horaire de retrait de la Commande chez le Prestataire ;
- Vérification de la Commande et correction des erreurs le cas échéant ;
- Acceptation des présentes Conditions de Vente ;
- Envoi du Reçu
La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Utilisateur du Reçu qui constitue la confirmation de l'acceptation de la Commande, par courrier électronique ou par sms et après encaissement de l'intégralité du prix. L’Utilisateur doit être joignable par téléphone ou par courriel afin d’obtenir toutes informations concernant le statut de la Commande.
Si l’Utilisateur ne reçoit pas le Reçu, il est invité à vérifier ses courriers « indésirables » ou ses « spams ». Si l’Utilisateur n’a rien reçu, il est invité à prendre contact avec le Prestataire.
Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Plateforme constituent la preuve probante de l'ensemble des transactions passées par l’Utilisateur via le Site.
Les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la passation de Commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la Commande empêcherait ou retarderait l’accomplissement de la Commande.
Modification et annulation de la Commande
Aucune modification ou annulation de la Commande par l’Utilisateur ne sera possible après confirmation de celle-ci, pour le compte du Prestataire, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure passée sur la Plateforme.
L’Utilisateur se présentera à la date et l’heure indiquées sur son Reçu. Le Prestataire conserve la propriété des articles de la Commande jusqu'au paiement intégral du montant de la Commande par l’Utilisateur.
Remise de la Commande
Au moment de la remise, l’Utilisateur peut refuser la Commande s'il constate une anomalie concernant la Commande (avarie, Produit manquant par rapport au Reçu, colis endommagé, Produits cassés…).
Si une Commande contient des Produits subordonnés à un âge limite (comme des boissons alcoolisées), le Prestataire peut demander une identification à l’Utilisateur lors du retrait de la Commande conformément à la Réglementation Applicable. Si l’Utilisateur ne peut pas s’identifier convenablement ou ne répond pas aux critères d’âge minimum, le Prestataire refusera de livrer les produits concernés à l’Utilisateur.
DROIT DE RETRACTATION
Les Commandes passées par l’Utilisateur ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code la consommation.
DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments de la Plateforme est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle et le droit des bases de données.
La société EASYPAYE SOLUTIONS est notamment titulaire de la marque française n° 4892808, déposée auprès de l’INPI le 23 aout 2022, pour désigner les services en classes 35 et 42.
Ces éléments sont la propriété exclusive de la société EASYPAYE SOLUTIONS
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de la Plateforme ni aucun logiciel y afférant.
Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant à l’Éditeur est strictement prohibée, sauf en cas d’accord exprès et préalable de l’Éditeur.
GARANTIE
Les Commandes bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de :
- la garantie légale de conformité, pour les Commandes apparemment défectueuses, abîmées ou endommagées ou ne correspondant pas à la Commande ;
- la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Commandes et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Commandes effectivement payés par l’Utilisateur.
RESPONSABILITE DE LA PLATEFORME
La Plateforme rejette toute responsabilité liée :
- au contenu des informations publiées sur la Plateforme ;
- aux conséquences provoquées par le caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par l'Utilisateur ;
- de la relation contractuelle existant entre l’Utilisateur et le Prestataire : la Plateforme n’est pas partie au contrat et sa responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas de mauvaise exécution de la Commande.
CAS DE FORCE MAJEURE
Les responsabilités du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas une force majeure, indépendant de la volonté du Prestataire et extérieur à celui-ci, rendant impossible la fourniture et la livraison de la Commande de l’Utilisateur.
Sont assimilées à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrication et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation, impossibilité d’utiliser les moyens de télécommunications publics ou privés.
exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation de l’Utilisateur. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès la disparition de l'évènement.
SERVICE APRES VENTE
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@easypaye-solutions.app"ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Les réclamations doivent être introduites auprès du Prestataire dans un délai raisonnable après la constatation des manquements par l’Utilisateur et doivent être accompagnées d’une description complète et claire des faits reprochés.
Le Prestataire est seul responsable du règlement des réclamations des Utilisateur dans le cadre de l’exécution des Commandes.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions de Vente sont soumises à la loi française.
À défaut de solution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par le cocontractant le plus diligent, tout différend relatif aux Conditions de Vente seront soumises à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.